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PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

 

A compter du 1er novembre 2017, le PACS est de la compétence des communes. Il revient désormais à l'officier de l'état civil, et non plus au greffe du tribunal d'instance, de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS et la dissolution de celui-ci.

Pour modification de la convention ou de dissolution de PACS, passé avant le 1er novembre 2017, il convient de s'adresser au lieu ou a été formalisée la déclaration de PACS.

Un Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. 

Liste des pièces à fournir par les futurs partenaires :

- La carte Nationale d'Identité, d'un passeport, ou de tous autres documents officiels délivrés par une autorité publique en cours de validité + une copie.

- Un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation datant de moins de 3 mois en original. Les Français nés à l'étranger doivent formuler la demande auprès du Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires étrangères de Nantes.

- Une attestation sur l'honneur de résidence commune(1)

- Une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance(1)

- Une déclaration conjointe de conclusion de PACS(1)

(1) CERFA n°15725 en vigueur disponible en cliquant sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

- Convention de PACS(2)

Les partenaires peuvent remplir la convention type CERFA n°15726 en vigueur en cliquant sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144), ou rédiger une convention spécifique.

Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque l'un des partenaires est placé sous un régime de protection (curatelle, tutelle...).

PIECES SUPPLEMENTAIRES A FOURNIR

Futurs partenaires divorcés

- Fournir également :

. le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + une photocopie).

Futur partenaire veuf ou veuve

Fournir également :

. le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + une photocopie),
. ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès,
. ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux.

Futurs partenaires étrangers

En plus des documents exigés pour tous, le ou les partenaires étrangers devront fournir :

- Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois si vous êtes né en France ou 6 mois si vous êtes né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire.

- Un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger : ce certificat indique la législation en vigueur de l'Etat et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.

. Un certificat de moins de 3 mois attestant de la non-inscription de PACS sur le registre du service central de l'état civil pour le ou les partenaires nés à l'étranger.

. Une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe délivrée par le service centre de l'état civil lorsque le partenaire de nationalité étrangère, né à l'étranger, réside en France depuis plus d'un an, afin de vérifier, notamment, l'absence d'un placement de l'intéressé sous curatelle ou sous tutelle.

Les deux derniers documents (certificat de non-inscription de PACS et attestation de non-inscription au répertoire civil) doivent être demandés par courrier ou courriel au Service Central de l'Etat Civil - Répertoire Civil en précisant les noms, prénoms, date et lieu de naissance et l'adresse à laquelle ils doivent être envoyés.

Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Par courrier

Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09 

Par courrier électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.